CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. MENTIONS LÉGALES

Le Site Internet accessible à l’adresse www.bmpdijon.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par Banque des Métaux Précieux, SAS au capital de 120 000.00 euros € dont le siège social se trouve 2 rue de la Préfecture 21000 Dijon, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 333 997 773 (Ci-après désignée « Banque des Métaux Précieux»).
Le Site a pour objet la vente et l’achat d’or, de métaux précieux, de bijoux neufs et d’occasion, de pierres précieuses et de numismatique (ci-après désigné « produit »).

2. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou « CG ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d’achat de métaux précieux de type or, argent, platine, de bijoux neufs et d’occasion , de pierres précieuses et numismatique sur le Site aux clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le client »).
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
En cliquant sur cette case, le client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

3. INFORMATION SUR LA VENTE D’OR – MISE EN GARDE

Dispositions générales

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux, de bijoux neufs et d’occasion, de pierres précieuses et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

Disponibilité – approvisionnement

LE CLIENT EST INFORMÉ QUE COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS DU MARCHÉ DES MÉTAUX PRÉCIEUX, BANQUE DES METAUX PRECIEUX NE PEUT GARANTIR L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ EN LIGNE ET PEUT ÊTRE AMENÉ À MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS.

 

 

Fiscalité

Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ainsi qu’à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
Banque des Métaux Précieux pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.

La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.
Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit entre particuliers (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire. Dans ces conditions, le client sera redevable en supplément du prix d’une taxe sur les métaux précieux dès lors que l’achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.

4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT – INSCRIPTION

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
Pour pouvoir accéder à l’achat de métaux précieux et numismatique, le Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Banque des Métaux Précieux ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Banque des Métaux Précieux de cette situation, par courriel à bmpdijon@gmail.com et par courrier à l’adresse suivante : Banque des Métaux Précieux 2 rue de la Préfecture 21000 Dijon. Conformément à l’article 12 des CGU, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

5. PROCÉDURE D’ACHAT SUR LE SITE

Lors de chaque achat sur le Site, le Client devra respecter la procédure suivante :
créer un compte dans les conditions de l’article 4 et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de compte client s’il en a déjà créé un à l’aide de ses identifiants de connexion ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Banque des Métaux Précieux communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. PRIX DES PRODUITS – COMMISSION

6.1
Le montant versé par le client pour l’acquisition des produits est composé du prix du produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que les frais de commission de la Banque des Métaux Précieux pour chaque produit acheté.

Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro. Un produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
La Banque des Métaux Précieux  ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre l’acheteur et la Banque des Métaux Précieux, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
La Banque des Métaux Précieux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Pour tout envoi en France métropolitaine, les produits seront envoyés soit par valeur déclarée, colissimo ou transporteur.
Un supplément sera appliqué pour toute commande effectuée  en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.

6.2 TVA

Se référer à Legifrance.fr rubrique métaux précieux

 

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – PRÉSENTATION DES PRODUITS

7.1 Disponibilité

Lors de la phase de validation d’achat de produit sur le Site par le client, ce dernier est informé de la disponibilité des produits objets de sa réservation.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, la Banque des Métaux Précieux en informera immédiatement le client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres produits dans une autre catégorie.
Un récapitulatif des produits qui sont ainsi proposées figure sur le récapitulatif de commande qui s’affiche sur l’écran.
Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par cheque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions,  la Banque des Métaux Précieux ne peut garantir la disponibilité des produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

7.2 Présentation des produits

L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le poids des matières d’or, d’argent et de platine, ainsi que le poids en carat des pierres et la couleur et la pureté des diamants sont donnés à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de la BMP ou de l’expert s’il y a lieu, les bijoux ne pouvant être démontés. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflète l’opinion de l’expert. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité de la BMP. L’état de marche des montres n’est pas garanti.

PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Pour acheter des produits sur le Site Internet, Banque des Métaux Précieux propose 3 modes de paiement:

·         Soit par dépôt au sein de la Banque des Métaux Précieux (en carte bancaire uniquement).

·         Soit par paiement électronique sécurisé. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL.

·         Soit par virement bancaire.

L’acheteur reçoit un courrier électronique contenant les coordonnées bancaires de la Banque des Métaux Précieux. Sa commande ne sera prise en compte qu’après réception de son virement. L’acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d’acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par la Banque des Métaux Précieux que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.

Pour les montants importants afin de valider la commande, un acompte de 30% sera éventuellement demandé. Le solde restant devra être versé et encaissé dans les 72 heures ouvrables pour finaliser la vente. Dans le cas contraire, l’acompte ne pourra en aucun cas être restitué.
Par ailleurs, la Banque des Métaux Précieux se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

8. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande de produits du client n’est définitivement confirmée et n’engage la Banque des Métaux Précieux qu’à réception d’un courriel envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande, confirmant que la commande de produits a bien été validée.

Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Banque des Métaux Précieux lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Banque des Métaux Précieux et ses clients.

9. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande rempli par le Client lors de la validation de son achat.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Banque des Métaux Précieux .

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, seulement si ce retard incombe à la BMP.

Si plusieurs produits sont achetés, c’est le produit ayant le plus important délai de livraison qu’il faudra prendre en compte pour la commande de la livraison entière de la commande.

 

10. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles par la Banque des Métaux Précieux  qui lui sont transmises sur le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Banque des Métaux Précieux ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

la Banque des Métaux Précieux se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.
A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse bmpdijon@gmail.com. A tout moment, le client pourra contacter par mail ou via le service Clients afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.

Le client est informé qu’en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.

12. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Banque des Métaux Précieux ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Banque des Métaux Précieux  sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Banque des Métaux Précieux.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

www.bmpdijon.fr est une marque qui a été déposée à l’INPI par la société la Banque des Métaux Précieux.
La société la Banque des Métaux Précieux est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu de son Site et sur tous les logiciels de gestion interne à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

La société la Banque des Métaux Précieux détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société la Banque des Métaux Précieux.
Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

14. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange devront être justifiées et s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : la Banque des Métaux Précieux 2 rue de la Préfecture 21000 Dijon, France dans le délai de quatorze jours maximum suivant le jour de la livraison.

Les services proposés par la Banque des Métaux Précieux sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

la Banque des Métaux Précieux ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

la Banque des Métaux Précieux ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Service après vente :

La Banque des Métaux Précieux s ‘engage a répondre au plus vite à toute commande ou réclamation qui lui parvient.

Le service après-vente est joignable les jours ouvrés au siège de la Banque des Métaux Précieux 2 rue de la Préfecture 21000 Dijon et par email adressé à bmpdijon@gmail.com, ou par téléphone au 0380300006 du lundi au vendredi de 9h00 a 12h00 et de 14h00 à 18h00

Médiation :

Si besoin il y a, et si le client estime que le contrat n’a pas été respecté, il sera possible de recouvrir a une médiation afin de pouvoir régler les litiges.

15. FORCE MAJEUR

15.1
Tout événement en dehors du contrôle de la Banque des Métaux Précieux et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Banque des Métaux Précieux et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

15.2
la Banque des Métaux Précieux ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

16. MISE À JOUR DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Banque des Métaux Précieux. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

17. INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les clients et la Banque des Métaux Précieux. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

18. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Banque des Métaux Précieux  s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux compétents français auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

20. EXTRAIT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Article L.121-20-2 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Article 298 sex. A du Code général des Impôts ;

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.
Est considéré comme or d’investissement :
L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres

Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.